Audits I-9, amendes et conformité

Que vous ou votre entreprise ayez reçu une "Avis d'inspection" (NOI) ou "Avis d'intention d'infliger une amende" (NOIF), les avocats de Palladino, Isbell & Casazza peuvent vous aider. Nous sommes également disponibles pour fournir des services de conseil en matière d'I-9 afin que vous soyez prêt lorsque vous recevrez un avis d'intention. 

Depuis novembre 1986, tout nouvel employé doit remplir la section 1 du formulaire I-9 attestant de son identité et de son éligibilité à l'emploi le premier jour de son embauche. Au cours des trois premiers jours d'embauche, les employeurs doivent remplir la section 2 du formulaire I-9 en examinant les documents originaux d'identité et d'autorisation d'emploi, en enregistrant la date de début d'emploi, en notant le(s) numéro(s) de document(s) sur le formulaire et en certifiant par signature, sous peine de parjure, que les documents examinés semblent authentiques et se rapportent à l'employé.

Le non-respect des exigences I-9 peut entraîner de graves sanctions, notamment des amendes civiles, des sanctions pénales, l'exclusion des marchés publics ou des décisions de justice exigeant le paiement d'arriérés de salaire ou l'embauche d'une personne en particulier.

Si les services de l'immigration et des douanes (ICE) et les services d'enquête sur la sécurité intérieure (HIS) estiment que votre entreprise a enfreint les exigences de la norme I-9, ils peuvent imposer des sanctions civiles sévères, voire des sanctions pénales. Par exemple, des sanctions civiles peuvent être imposées comme suit pour l'embauche en connaissance de cause ou l'emploi continu d'une personne non autorisée :

• Première infraction - $375 à $3 200 par travailleur
• Deuxième infraction - $3 200 à $6 500 par travailleur
• Troisième infraction - $4 300 à $16 000 par travailleur

Audits gouvernementaux des formulaires I-9 de l'employeur sont désormais monnaie courante. À la réception d'un formulaire "Avis d'inspection" (NOI), les représentants de l'entreprise doivent immédiatement prendre contact avec un conseiller en matière d'immigration. L'employeur doit être prévenu trois jours à l'avance avant qu'un contrôle puisse avoir lieu, bien qu'un délai supplémentaire puisse souvent être négocié. Le gouvernement a le droit d'inspecter les formulaires I-9 et de demander une liste des employés actuels et des employés licenciés. Les paramètres de l'audit ne permettent pas au gouvernement d'examiner les formulaires du personnel, de parler aux employés ou d'entrer dans les zones non publiques de l'entreprise.

À titre préventif, les avocats de Palladino, Isbell & Casazza sont à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de la conformité de votre entreprise à la norme I-9. L'examen des formulaires I-9 permet à l'employeur de corriger les violations techniques existantes, de former les représentants de l'entreprise chargés de remplir et de suivre les formulaires I-9, et de contribuer à l'élaboration de procédures de conformité. 

Si vous avez reçu un "Avis d'intention d'infliger une amende (NOIF) nos avocats peuvent vous aider à demander une audience devant un juge administratif et/ou négocier une amende moins élevée.